Diversification Le bail résilié

La création d’une activité de loisir pour les touristes sur des parcelles agricoles n’est pas autorisée, et justifie la résiliation puisque tout contrat de bail agricole est conclu uniquement pour exercer une activité agricole. C’est la décision rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2019. « Il est sans importance que cette diversification par la création d’une activité secondaire soit de nature à compromettre ou non la bonne exploitation des prairies ou des terres agricoles », a précisé la Cour. En l’espèce, le fermier avait créé une société de loisirs (parcours de randonnée, accrobranche, quad…) et utilisait des parcelles pour son activité annexe.